Expertise
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S’agissant de la conduite d’expertise, elle se déroule en quatre étapes :
- Un entretien préalable téléphonique avec le demandeur
- Une visite à domicile afin de réaliser une évaluation « in situ » de la personne avec les mises en situation nécessaires
- Prise de contacts, liens avec les intervenants et regroupement de pièces justificatives au dossier si besoin
- Rédaction et envoi du rapport d’expertise
La nomenclature Dintilhac est l’outil de référence en matière d’indemnisation des victimes de dommages corporel
Le bilan situationnel en ergothérapie permet d’évaluer ces différents points de la mission Dintilhac :
- Frais divers : frais autres que médicaux avant consolidation.
- Dépenses de santé futures : matériel médical et paramédical.
- Frais de logement adapté : aménagements, accessibilité, modifications architecturales.
- Frais de véhicule adapté : adaptations de conduite.
- Assistance par tierce personne: aide humaine, aide professionnelle.
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : évaluation du changement de projet professionnel selon les capacités de la victime.
- Préjudice d’agrément : évaluation des activités de loisirs.
Aides techniques, assistances technologiques, aides humaines, modifications matérielles et architecturales des lieux de vie sont préconisées.
La victime doit pouvoir prétendre obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice.
Ce n’est qu’après une évaluation complète et exhaustive pluridisciplinaire, tant sur le point fonctionnel que cognitif, que le principe d’indemnisation intégrale du préjudice pourra être respecté.